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 Convocation devant le tribunal.

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AuteurMessage
Krisylove
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Krisylove

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MessageSujet: Convocation devant le tribunal.   Convocation devant le tribunal. Icon_minitimeMar 21 Mai 2013 - 0:17

Vous êtes convoqués devant le tribunal, le procureur ou son délégué ?


Que ce soit pour une date très proche ou relativement éloignée, ne mettez pas la convocation de côté en attendant d’avoir le temps de vous en occuper.

Un dossier bien défendu est un dossier qui a été bien préparé, ce qui prend toujours du temps.

Alors, aidez donc votre défenseur à mieux vous défendre : appelez sans attendre votre avocat et transmettez-lui vite votre convocation.
Il pourra, ainsi, engager sans tarder les premières démarches pour sauvegarder vos intérêts.

Et si jamais vous n’avez pas eu le temps de consulter un avocat avant de vous rendre, seul, devant le procureur de la République ou son délégué, n’acceptez rien sur le champ et demandez à bénéficier d’un délai de réflexion pour consulter votre avocat.

Car si vous acceptiez la proposition du Procureur ou de son délégué sur le champ, il n’y aurait plus aucun recours possible.

Et la sanction prononcée s’appliquerait irréversiblement, alourdie du retrait de points automatique ( même si on ne vous en a pas averti … )

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aixam43
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MessageSujet: Re: Convocation devant le tribunal.   Convocation devant le tribunal. Icon_minitimeMar 21 Mai 2013 - 8:48

merci ,utile comme infos

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tribal631
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MessageSujet: Re: Convocation devant le tribunal.   Convocation devant le tribunal. Icon_minitimeLun 3 Juin 2013 - 4:29

:D merci beaucoup trés utile pour beaucoup d'entre nous

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