Avenir VSP
Merci de vous connecter ou de vous inscrire gratuitement.
Chers visiteurs, si le forum vous apporte de l'aide, pensez à nous ajouter un point de réputation, petit + en haut à droite du message de réponse. Merci.
Pensez a vous présentez afin d'avoir accès a tout l'ensemble du forum ,et bénéficier de réponse a vos questions.
Avenir VSP
Merci de vous connecter ou de vous inscrire gratuitement.
Chers visiteurs, si le forum vous apporte de l'aide, pensez à nous ajouter un point de réputation, petit + en haut à droite du message de réponse. Merci.
Pensez a vous présentez afin d'avoir accès a tout l'ensemble du forum ,et bénéficier de réponse a vos questions.



 
AccueilRechercherS'enregistrerConnexion
Bienvenue sur Avenir VSP, le forum de la voiture sans permis. Pour les nouveaux, présentation obligatoire
Partagez
 

 Accident ou casse due à l’état de la route.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Krisylove
Meilleur posteur
Meilleur posteur
Krisylove

Messages : 5624
Réputation : 225
Date d'inscription : 07/10/2012
Localisation : Vénuslove

Accident ou casse due à l’état de la route. Empty
MessageSujet: Accident ou casse due à l’état de la route.   Accident ou casse due à l’état de la route. Icon_minitimeLun 20 Mai 2013 - 20:51

Accident ou casse dus à l’état de la route : comment se faire rembourser ?


Un nid-de-poule peut causer des dégâts importants, ou entrainer une perte de contrôle de l’auto et un accident.
Se faire indemniser n’est alors pas toujours facile.

Que faire dans ce cas ?


Jouer sur l’assurance.

Tout dépend de votre contrat.

Vous êtes assuré tous risques.

Que vous soyez ou non responsable du sinistre, vous serez indemnisé, déduction faite, bien sûr, de la franchise.
Si un malus vous est imputé, invoquez l’article A121 -1, paragraphe 6, du code des assurances, qui précise que la majoration ne s’applique pas
« lorsque la cause de l’accident est un événement ayant les caractéristiques de la force majeure ».
Mieux, si toutes les conditions d’un recours sont réunies, aucune faute ne peut vous être reprochée (excès de vitesse, alcool…), l’assureur doit vous rembourser la franchise. Seule la vétusté du pneu sera à votre charge. Libre ensuite à votre compagnie de se retourner contre la collectivité chargée d’entretenir cette route.

Conseil.
Avant de déclarer l’accident, vérifiez que le montant des frais n’est pas inférieur à la franchise, surtout si vous n’avez qu’un pneu abîmé.


Vous n’êtes couvert qu’au tiers.

Là, vos dégâts matériels ne sont pas pris en charge.

Conseil.
Si votre responsabilité est entièrement dégagée, votre seul recours sera d’engager des poursuites contre la collectivité locale qui gère la voirie concernée.

Voici la marche à suivre.

Déposez plainte contre le responsable de la voirie.
A défaut d’être bien assuré, vous pouvez vous retourner contre le service public chargé de l’entretien de cette route.


Procédure en trois phases :

1. Réunissez des preuves.

Pour avoir des chances d’obtenir gain de cause, votre responsabilité doit être écartée, mais vous devez aussi bien ficeler votre dossier.
Attention, le droit à l’indemnisation est loin d’être systématique. Les plaintes sont traitées au cas par cas.
Démontrez que le défaut d’entretien et de signalisation a été la cause du sinistre et qu’il représente un danger véritable et incontournable.
Décrivez les circonstances de l’accident: date, heure, lieu (point kilométrique, sens de la circulation, commune). Photos, voire témoignages sont indispensables.
Joignez la copie du devis de réparation ou de la facture.

Conseil :
En l’absence de témoins, faites établir un constat d’huissier sur place.


2. Trouvez le bon interlocuteur.

Depuis 2007, les attributions des directions départementales de l’équipement ( DDE ) ont été découpées, et les charges partagées.

Pour vous y retrouver, voici quelques précisions :

L’Etat est responsable du développement et de l’entretien des autoroutes et des routes nationales.
Si vous avez subi des dégâts sur l’une de ces voies, contactez l’une des onze directions interdépartementales des routes.
Les routes départementales et les nationales d’intérêt local ( RNIL )dépendent des conseils généraux ( coordonnées sur Conseil-general.com ).

Pour les voies communales, rapprochez-vous directement de la mairie.


3. Au besoin, saisissez le tribunal administratif.

Cette procédure, en général assez longue, constitue votre dernière planche de salut en cas de rejet de votre réclamation par le service public. Recourir aux services d’un avocat est ici vivement conseillé.
Comptez alors 1500 à 1800 € de frais. Attention, la force majeure ( violente tempête, inondations, gazole déversé … ) est rarement admise par les tribunaux.
En revanche, votre responsabilité sera, là encore, recherchée.

Conseil :
La procédure est coûteuse, faites-vous aider par la protection juridique éventuellement fournie par votre assurance.

_________________
" Il y a beaucoup moins de gens qui abîment leur voiture que de gens que leur voiture abîme. " Gilbert Cesbron. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
http://forum-mdr.xooit.fr/index.php
aixam43
Membre VIP
Membre VIP
aixam43

Messages : 10580
Réputation : 437
Date d'inscription : 07/10/2012
Age : 35
Localisation : Haute Loire

Accident ou casse due à l’état de la route. Empty
MessageSujet: Re: Accident ou casse due à l’état de la route.   Accident ou casse due à l’état de la route. Icon_minitimeLun 20 Mai 2013 - 21:07

Merci ,tres utile comme infos

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La page facebook officiel du forum : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le spam, ou tout message de pub pour un autre forum est interdit et il est sanctionné d'un ban definitif ! Si vous souhaité faire de la pub ,me demandé l'accord via l'onglet mail  
Revenir en haut Aller en bas
https://www.avenir-vsp.com
blasito

blasito

Messages : 197
Réputation : 6
Date d'inscription : 07/10/2012

Accident ou casse due à l’état de la route. Empty
MessageSujet: Re: Accident ou casse due à l’état de la route.   Accident ou casse due à l’état de la route. Icon_minitimeLun 20 Mai 2013 - 22:33

excellent c est un peut pareil ici en Belgique a quelque détail qui diffère mais c est les même procédure
Revenir en haut Aller en bas
terave
Membre VIP
Membre VIP
terave

Messages : 698
Réputation : 59
Date d'inscription : 23/04/2013
Localisation : Cotes d'Armor

Accident ou casse due à l’état de la route. Empty
MessageSujet: Re: Accident ou casse due à l’état de la route.   Accident ou casse due à l’état de la route. Icon_minitimeMar 21 Mai 2013 - 7:32

okay
excellent Krisy, j'ai lu cet article hier, mais j'ai eu du mal à le retrouver ce matin : une seconde lecture attentive n'est pas inutile à ce sujet, bravo & merci !

_________________
Atout-VSP le web magazine gratuit consacré aux vspistes et aux voitures sans permis.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.atout-vsp.com
tribal631
Meilleur posteur
Meilleur posteur
tribal631

Messages : 2381
Réputation : 51
Date d'inscription : 05/11/2012
Age : 34

Accident ou casse due à l’état de la route. Empty
MessageSujet: Re: Accident ou casse due à l’état de la route.   Accident ou casse due à l’état de la route. Icon_minitimeLun 3 Juin 2013 - 4:38

:D super merci krisy ca peut aider la preuve ca peut arriver a tout le monde
surtout je le repete n'allez jamais vous asssurez chez groupama

_________________
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Revenir en haut Aller en bas
 

Accident ou casse due à l’état de la route.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

 Sujets similaires

-
» Casser une montre : L'accident qui arrive de temps en temps
» Ophrys pseudoscolopax ( Ophrys fausse bécasse )
» Tempète, pas trop de casse par chez vous ?
» Ophrys scolopax ( Ophrys bécasse )
» Une petite bécasse

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Avenir VSP  :: • GÉNÉRAL :: Divers-