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 N’attendez pas pour faire appel.

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AuteurMessage
Krisylove
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Krisylove

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MessageSujet: N’attendez pas pour faire appel.   N’attendez pas pour faire appel. Icon_minitimeMar 21 Mai 2013 - 0:51

Faites appel au plus vite !


C’est sans tarder qu’il faut faire appel !

* De nombreux automobilistes condamnés pour une infraction routière souhaitent faire appel ( ou exercer une autre voie de recours ).
* Mais ils croient bien souvent qu’il faut attendre de recevoir le jugement.
* Et qu’ils disposent d’un ou deux mois pour faire appel.
* Or, les condamnations en matière d’infractions routières étant pénales, les modalités et les délais sont différents de ceux en matière civile
( litiges entre particuliers ou avec un garagiste, un assureur, etc … ).
* Si c’est la première fois que vous êtes jugé pour cette infraction, il s’agit d’un jugement rendu par une juridiction de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ( selon la gravité de l’infraction ).


Les recours sont différents selon le jugement rendu :

1 - Vous étiez présent ( ou représenté par un avocat ) : c’est un jugement « contradictoire ».
Le recours est un appel.
Le délai ( 10 jours ) commence tout de suite ou à compter du délibéré, si le tribunal ne rend pas sa décision sur le champ.

2 - Vous aviez reçu la convocation mais vous n’êtes pas venu : c’est un jugement « contradictoire à signifier » ou « réputé contradictoire ».
Le recours est également un appel. Le délai ( 10 jours ) ne débutera que le jour où l’huissier se présentera à votre domicile pour vous signifier ce jugement. Attention : le point de départ de ce délai n’est pas prolongé jusqu’au jour où vous irez chercher le jugement déposé en mairie par l’huissier, s’il n’a trouvé personne chez vous !

3 - Vous n’aviez pas reçu de convocation et vous n’êtes donc pas venu : c’est un jugement « par défaut ».
Le recours est une « opposition ». De la même façon, le délai (10 jours) ne court qu’à compter du passage de l’huissier à votre domicile.

* Si votre affaire est passée devant une Cour d’Appel, celle-ci a rendu un arrêt.
* Les conditions de recours (selon que vous étiez présent ou non, etc…) sont exactement les mêmes que pour un jugement.
* Mais les délais sont alors de 5 jours pour faire un « pourvoi en cassation » et de 10 jours pour faire opposition à un « arrêt par défaut ».
* Bien sûr, la prudence commande, vu la brièveté des délais, que vous appeliez immédiatement un avocat pour prendre conseil.
* Et si jamais vous n’en avez plus le temps, faites appel, pourvoi ou opposition, à titre conservatoire, dans le doute.
* Car la loi vous autorise à changer d’avis et à y renoncer ultérieurement. Alors que si vous laissez passer le délai, il n’y aura plus rien à faire : votre recours sera irrecevable.
* Dans tous les cas (appel, opposition, pourvoi), vous devez vous déplacer au greffe de la juridiction qui a statué. Vous pouvez aussi confier cette démarche à un avocat ou un ami muni d’un pouvoir spécial.
* Et même si, au greffe, on vous déconseille ce recours, exigez de le faire !

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MessageSujet: Re: N’attendez pas pour faire appel.   N’attendez pas pour faire appel. Icon_minitimeMar 21 Mai 2013 - 8:49

merci

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MessageSujet: Re: N’attendez pas pour faire appel.   N’attendez pas pour faire appel. Icon_minitimeLun 3 Juin 2013 - 4:26

:D merci beaucoup trés utile +1

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