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 Les infractions et leurs sanctions.

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Krisylove
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MessageSujet: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 4 Nov 2012 - 1:05

L'USAGE DU TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT.

Article R. 412-6-1 du Code de la route par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003.

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

NOTA: Même s'ils sont censés ne pas être titulaire du permis de conduire, les conducteurs de VSP sont soumis aux mêmes règles et donc répréhensible au regard de la loi qui ne le dispense pas de l'amende.

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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 4 Nov 2012 - 1:09

LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE.

Article R412-1 du Code de la route, modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance.

4° Pour tout conducteur de taxi en service.

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment.

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 4 Nov 2012 - 1:14

LE REFUS D'OBTEMPERER / LE DELIT DE FUITE.


Article R233-1 du Code de la route, modifié par Décret n°2012-284 du 28 février 2012 - art. 2

I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire.

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions.

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ou

b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).

II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).

NOTA :
(1) Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 article 3 : les 2° et 4° de l'article 2 entreront en vigueur le 1er novembre 2012. L'article 1 du décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 a remplacé la date du 1er novembre 2012 par celle du 1er mars 2013.

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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 4 Nov 2012 - 11:30

:thank:

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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 14 Fév 2016 - 13:01

Merci
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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 21 Fév 2016 - 21:49

en même temps le délit de fuite en vsp c'est un peu stupide de penser à essayer :D

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Je ne cherche pas à connaître les réponses, je cherche à comprendre toutes les questions.
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MessageSujet: Re: Les infractions et leurs sanctions.   Les infractions et leurs sanctions. Icon_minitimeDim 21 Fév 2016 - 21:59

Sa a pourtant déjà été fait

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