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 Loi sur la résiliation des contrats d'assurance.

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Krisylove
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MessageSujet: Loi sur la résiliation des contrats d'assurance.   Loi sur la résiliation des contrats d'assurance. Icon_minitimeMar 7 Mai 2013 - 13:29

La loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance présentée en Conseil des ministres.

Alors qu’il était annoncé le 25 mars dernier que l’avant-projet de loi Consommation de Benoit Hamon contenait un article rendant possible la résiliation par les assurés des contrats d’assurance habitation et auto à tout moment, la rédaction des Echos.fr nous apprend que le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire a présenté ce jeudi 02 mai, son projet de loi en Conseil des ministres.

Pour rappel, le projet de loi de M. Hamon vise à permettre aux assurés de résilier leur contrat MRH et assurance automobile à partir du 13ème mois, sans qu’aucun frais ni pénalité ne leur soient imputés.


Changements induits par cette loi.

Ceci signifie donc que l’assuré n’aura plus à attendre la date d’échéance annuelle de son contrat pour y mettre un terme. Toutefois, afin de contrer l’inquiétude mise en avant par les assureurs concernant le risque de défaut d’assurance, notamment en responsabilité civile automobile, et/ou de fraude, l’assuré souhaitant résilier son contrat auto devra fournir la preuve de la souscription d’une autre assurance.

Visant à rendre possible la mise en concurrence entre les différentes compagnies d’assurance, la résiliation du contrat à tout moment est une initiative hautement saluée par les comparateurs d’assurances, qui y voient la possibilité pour les assurés de réaliser de véritables économies.
Or, la rédaction des Echos.fr nous précise par ailleurs que les assureurs auraient commandé une étude visant à démontrer que l’adoption d’une telle mesure aurait des conséquences sur le prix des contrats, à la défaveur des assurés.

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MessageSujet: Re: Loi sur la résiliation des contrats d'assurance.   Loi sur la résiliation des contrats d'assurance. Icon_minitimeMar 7 Mai 2013 - 21:21

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MessageSujet: Re: Loi sur la résiliation des contrats d'assurance.   Loi sur la résiliation des contrats d'assurance. Icon_minitimeMar 7 Mai 2013 - 22:25

Merci mon ch'ti frérot ! Loi sur la résiliation des contrats d'assurance. 2041951097

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