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 Contestation d'une amende.

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Krisylove
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MessageSujet: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 20:33

Verbalisé à tort, l'automobiliste peut entamer une procédure pour obtenir gain de cause.


Dans quel cas peut-on contester une amende ? Quelle est la marche à suivre ?


Contestation d'amende forfaitaire.

Pour être recevable, la contestation doit être obligatoirement adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci se fait par le biais du formulaire reçu avec l'avis de contravention. Le délai est de 45 jours à compter de la réception de l'avis.

À cette demande doit être ajoutée une « consignation », c'est la somme de la contravention forfaitaire.

Attention : en cas de contestation, il faut joindre le coupon de consignation et non celui de paiement.
Payer signifie reconnaître l'infraction et dans ce cas les points sont retirés et plus aucun recours n'est possible.

Le contrevenant n'est pas obligé de joindre la consignation s'il peut donner :

• Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation
• Une copie de déclaration de destruction du véhicule
• Une lettre précisant l'identité, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule (c'est le cas quand deux noms figurent sur le certificat d'immatriculation, quand on prête son véhicule à un tiers ou quand l'infraction est commise après une vente : dans ce cas on fournit également le certificat de cession).


Le cas des radars.

Dans le cas d'une amende au radar, le contrevenant a le droit de demander la photographie de l'infraction avant de faire la demande d'exonération.
Celle-ci doit être demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières dont l'adresse de situe sur la contravention.

Il faut joindre à la demande :

• une photocopie de carte grise
• une photocopie de pièce d'identité
• une photocopie de l'avis de contravention
• une enveloppe timbrée.

Une fois en possession de la photo, plusieurs cas possibles :

• Si la photo vous représente, la contestation est impossible
• Si elle ne vous ressemble pas, vous pouvez contester.
Dénoncez alors la personne qui était au volant, auquel cas c'est cette dernière qui sera sanctionnée.

À savoir : Vous n'êtes pas obligé de dénoncer la personne qui était au volant si vous avez de quoi prouver que vous n'étiez pas présent (attestation de l'employeur, billet d'avion ...) ; mais dans ce cas vous devrez tout de même payer l'amende. Les points ne seront pas retirés.

Pour + d'infos : contactez le centre d'appel des radars automatisés au 0811.10.20.30.


Contestation d'amende forfaitaire majorée.

Celle-ci se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, mais elle doit être envoyée à l'Officier du Ministère Public dont le nom et l'adresse sont indiqués sur l'amende. Le délai est de 30 jours.

La demande doit être motivée et accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée.
Exposez bien toutes les raisons de votre contestation et fournissez des preuves si vous le pouvez (changement d'adresse, vol de voiture ...).

Attention : à partir du moment où un avis d'amende forfaitaire majorée a été émis, le comptable du trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Si votre dossier est classé sans suite ou que le juge prône la relaxe, vous serez averti par courrier.
Sur présentation de ce dernier, vous pourrez être remboursé de la somme consignée.

Dans le cas où l'infraction a bien été commise, la seule chose à faire est de respecter les délais afin de payer le minimum, c'est-à-dire l'amende forfaitaire minorée.

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MessageSujet: Re: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 20:51

:thank:

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MessageSujet: Re: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 21:34

"À savoir : Vous n'êtes pas obligé de dénoncer la personne qui était au volant si vous avez de quoi prouver que vous n'étiez pas présent (attestation de l'employeur, billet d'avion ...) ; mais dans ce cas vous devrez tout de même payer l'amende. Les points ne seront pas retirés.
"
Il faut preciser que ca marche jusqu'a un dépot de plainte sur la-dite voiture pour par exemple delit de fuite , dans ce cas la on deviens complice
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MessageSujet: Re: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 21:37

Merci pour ce complément d'information. :sup:

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MessageSujet: Re: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 21:45

Car la délation est interdite , sauf lorsque ca depasse coup et blessures ;) le délit de fuite est classé comme tels si une plainte a été deposé , c'est l'avocat de mon père qui me l'a dit :)
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MessageSujet: Re: Contestation d'une amende.   Contestation d'une amende. Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 22:06

ch22 a écrit:
Car la délation est interdite , sauf lorsque ca depasse coup et blessures ;) le délit de fuite est classé comme tels si une plainte a été deposé , c'est l'avocat de mon père qui me l'a dit :)

La délation est peut-être interdite, mais elle existe bel et bien ...
Et puis beaucoup considèrent que la loi est faite pour être contournée et ne se privent pas de la bafouer.

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