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 A qui la garde de la VSP ?

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terave
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MessageSujet: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 13:57

L’amour ça dure toujours, c’est bien connu.
Quand ce n’est pas exactement le cas ….à qui reviendra « la garde » de la VSP familiale ?
Là cela se complique, car pour une VSP il semble qu’il n’existe pas de « garde alternée », de droit de visite…..ou de garde pendant les congés scolaires…. clown
Voici ce que dit le site divorce.fr au sujet Voitures & divorces, sujet sensible, avec ou sans permis, il va s’en dire…
Qui pourra garder la voiture en cas de divorce ?
1/ Principe du partage :

Pendant la procédure de divorce, les époux présentent un projet de partage de leurs biens au juge. Ce projet peut être écrit par l‘avocat s‘il n‘y a pas de patrimoine immobilier, sinon il faudra prendre un notaire.

Dans ce cas, ce projet peut d‘ores et déjà décider à qui revient la voiture.

Chacun des époux garde en biens personnels :

- Les biens dont il était propriétaire avant le mariage

- Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature (somme d‘argent ou bijou par exemple).

En revanche, les biens achetés pendant le mariage sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés.

2/ A qui reviendra la voiture ?

Tout va dépendre des fonds qui ont été utilisées pour l‘achat de la voiture :

- Si les fonds étaient communs : elle sera un bien commun et entrera dans la communauté des époux qui sera partagée entre eux

- Si les fonds étaient propres à l‘un des époux : elle lui reste propre

Seuls les biens communs seront partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié de la communauté.

3/ Les époux peuvent s‘entendre :

Quelque soit le divorce, les époux peuvent organiser ses conséquences et le partage.

S‘ils s‘entendent, ils pourront décider qui aura la voiture.

Dans le cas contraire, c‘est le juge qui décidera.

Si la voiture est un cadeau du conjoint, peut-il la reprendre ?


Par exemple, la voiture appartient au mari, il en fait cadeau à sa femme : il fait une donation :

- Si la donation est révoquée, le mari récupère la voiture la voiture revient à l‘époux

- Si la donation n‘est pas révoquée, la femme garde la voiture

Il faut distinguer selon le type de biens qui a été donné (article 265 du code civil) :

- le divorce est sans conséquences sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents

- le divorce entraîne la révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, sauf si l‘époux donateur veut maintenir la donation

La voiture est un bien présent : elle entre dans la catégorie des donations sur des biens présent.

Or, les donations ou avantages sur des biens présents, pendant le mariage, sont irrévocables.


Comment ça se passe une fois que l‘on a récupéré la voiture ?

Une fois le divorce prononcé, la voiture est attribuée à l‘un des époux.

Lorsque l‘époux désigné n‘est pas le titulaire de la carte grise, il doit demander à ce que celle-ci soit mise à son nom.

Pour cela, il faudra présenter certains documents à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile :

- l‘ancienne carte grise

- une demande d‘immatriculation

- une pièce d‘identité

- le jugement de divorce qui attribue la voiture

Les formalités pour changer la carte grise sont gratuites (le divorce est un changement de régime matrimonial).


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MessageSujet: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 13:57

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aixam43
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 14:38

Merci pour ce petit resumer en bref si je divorce je demanderais la garde alterné

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 14:38

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terave
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 15:03

aixam43 a écrit:
je demanderais la garde alterné
Pour certains domaines - hors VSP- c'est ce que j'ai fais avec mon ex épouse, qui d'ailleurs avait elle même le permis (surtout de divorcer).
La garde alternée à ceci de paradoxal qu'elle permet de revoir à demie...sa moitié (et vice versa) clown
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 15:03

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aixam43
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 15:24

mdr

La garde altérné madame enmene la voiture au garage et paye la note et monsieur sans sert tout les jours

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 15:24

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terave
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 15:30

aixam43 a écrit:

La garde altérné madame enmene la voiture au garage et paye la note et monsieur sans sert tout les jours
Attention au fouet de Krisy....... moi je me planques...bon courage clown
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 15:30

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aixam43
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Dim 9 Juin - 17:11

mdr

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Dim 9 Juin - 17:11

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Krisylove

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 0:03

terave a écrit:
L’amour ça dure toujours, c’est bien connu.
Quand ce n’est pas exactement le cas ….à qui reviendra « la garde » de la VSP familiale ?

Le plus simple c'est encore de la scier en deux ... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ... pour que chacun ait sa part ! affraid [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

L'histoire ne dit pas si le juge statue sur le versement éventuel d'une pension alimentaire ... sous forme liquide. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 0:03

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Krisylove

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 0:05

terave a écrit:
aixam43 a écrit:

La garde altérné madame enmene la voiture au garage et paye la note et monsieur sans sert tout les jours
Attention au fouet de Krisy....... moi je me planques...bon courage clown

Tu as raison Terave ... ce genre de réflexion machiste mériterait la cravache cloutée mais dans le cas présent j'opterai plus volontiers pour ce genre de punition ...

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Tiens Aixam ...... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ...... va vite te pendre !

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 0:05

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 6:43

mdr je savais que j'aurais droit a une punition lol

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 6:43

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terave
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:23

Ah, je t'avais bien prévenu Aixam.... c'est pour cela que pour ma part j'avais particulièrement choisi les mots utilisés...le fouet ou la corde... très peu pour moi... clown
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:23

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:33

mdr sa fait mal tout ses coup

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:33

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terave
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:37

aixam43 a écrit:
mdr sa fait mal tout ses coup
Cela prouve que mon topic n'était pas complet : il manque le plus important : comment choisir un bon avocat.... clown
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:37

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aixam43
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:38

Faut qu'il soit bien mure

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:38

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terave
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:40

aixam43 a écrit:
Faut qu'il soit bien mure
lol! je n'avais pas pensé à cet aspect dégustatif
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:40

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 14:44

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 14:44

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Krisylove

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 15:48

terave a écrit:
aixam43 a écrit:
Faut qu'il soit bien mure
lol! je n'avais pas pensé à cet aspect dégustatif

Te connaissant, moi aussi, j'ai tout de suite songé au fruit et non à l'homme de loi !

Visiblement, vu l'orthographe utilisée par Aixam, il a envie d'une salade de fruits. Laughing

Si Clémentine passe par là, dites-lui de prendre garde à sa pulpe, car elle risque fort de terminer au fond d'un saladier, en cocktail de fruits saupoudrés de sucre ou dans un presse-agrumes.

C'est une bande de morfales ici ! affraid

TOUS AUX ABRIS !

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 15:48

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Krisylove

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 15:51

Sans compter que fruit ou homme de loi ... tous deux revêtent une belle robe ... hormis que le fruit est côté jardin et l'homme de loi, côté cour !

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 15:51

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aixam43
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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   Lun 10 Juin - 15:55

exelent j'adore

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ? Lun 10 Juin - 15:55

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MessageSujet: Re: A qui la garde de la VSP ?   

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